DECLARATION COMMUNE RELATIVE
A L'ARTICLE 53, PARAGRAPHE 2.2
Les « produits de base » sont ceux définis comme tels dans le GATT.
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JORF n°125 du 31 mai 1998
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Version 1
DECLARATION COMMUNE RELATIVE
A L'ARTICLE 53, PARAGRAPHE 2.2
Les « produits de base » sont ceux définis comme tels dans le GATT.