DECLARATION COMMUNE

RELATIVE A L'ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2

Les Parties confirment qu'il est entendu que la question de savoir si les activités sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique sur leurs territoires respectifs dépend des circonstances du cas particulier en cause. L'examen, dans chaque cas, de la question de savoir si ces activités sont liées :

- au droit d'utiliser la contrainte physique ; ou

- à l'exercice des fonctions judiciaires ; ou

- au droit d'adopter unilatéralement des réglementations contraignantes,

contribuera à apporter une réponse à ces questions.