DECLARATION COMMUNE

RELATIVE A L'ARTICLE 44

Aux fins du présent Accord, un accord d'intégration économique est un accord conforme aux principes définis à l'article V de l'accord général sur le commerce des services (GATS). Pour tout aspect du présent accord concernant des domaines autres que les activités de services, un accord d'intégration économique est un accord conforme aux principes définis à l'article XXIV du GATT relatif à la création de zones de libre-échange et d'unions douanières.