Article 4

Les Parties s'engagent à examiner ensemble, d'un commun accord, les modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à toute partie du présent Accord compte tenu d'un changement de circonstances, notamment de l'accession de la Russie au GATT/à l'OMC. Le premier examen aura lieu trois ans après l'entrée en vigueur du présent Accord ou au moment où la Russie accèdera au GATT/à l'OMC, si cet événement est antérieur au précédent.