Article 5

1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé par la Russie aux termes du présent Accord n'est pas applicable pendant une période de transition expirant cinq ans après l'entrée en vigueur du présent Accord en ce qui concerne les avantages définis à l'annexe 1 accordés par la Russie à d'autres pays de l'ancienne U.R.S.S. Cette période peut être prolongée, si nécessaire, pour certains secteurs par consentement mutuel entre les Parties.

2. Dans le cas du traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu du titre III, la période de transition visée au paragraphe 1 expirera trois ans après l'entrée en vigueur du présent Accord ou au moment où la Russie accédera au GATT/à l'OMC, si cet événement est antérieur au précédent.

TITRE II

DIALOGUE POLITIQUE