DECLARATION COMMUNE

RELATIVE A L'ARTICLE 107

Aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent Accord, les Parties conviennent d'un commun accord que les termes : « cas d'urgence spéciale » figurant à l'article 107 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des Parties. Une violation substantielle de l'accord consiste :

a) Dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international ; ou

b) Dans la violation de l'élément essentiel de l'Accord repris dans l'article 2.