ACTE FINAL

Les plénipotentiaires :

- du Royaume de Belgique,

- du Royaume de Danemark,

- de la République fédérale d'Allemagne,

- de la République hellénique,

- du Royaume d'Espagne,

- de la République française,

- de l'Irlande,

- de la République italienne,

- du Grand-Duché de Luxembourg,

- du Royaume des Pays-Bas,

- de la République portugaise,

- du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées « les Etats membres », et de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées « la Communauté »,

D'une part, et

Le plénipotentiaire de la Fédération de Russie, ci-après dénommée « la Russie »,

D'autre part,

réunis à Corfou le 24 juin de l'année mille neuf cent quatre-vingt-quatorze, pour la signature de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, dénommé ci-après « accord de partenariat et de coopération », ont adopté les textes suivants ;

L'accord de partenariat et de coopération, avec ses annexes et les protocoles suivants :

Protocole 1 Sur l'institution d'un groupe de contact pour le charbon et l'acier ;

Protocole 2 Sur l'assistance administrative mutuelle en vue de l'application correcte de la législation douanière.

Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et le plénipotentiaire de la Russie ont adopté les déclarations communes suivantes annexées au présent Acte final :

Déclaration commune relative au titre III et à l'article 94 de l'accord ;

Déclaration commune relative à l'article 10 de l'accord ;

Déclaration commune relative à l'article 12 de l'accord ;

Déclaration commune relative à l'article 17 de l'accord ;

Déclaration commune relative à l'article 18 de l'accord ;

Déclaration commune relative à l'article 22, paragraphe 1, deuxième tiret de l'accord ;

Déclaration commune relative à l'article 24 de l'accord ;

Déclaration commune relative aux articles 26, 32 et 37 de l'accord ;

Déclaration commune relative à l'article 28 de l'accord ;

Déclaration commune relative à l'article 29, paragraphe 3, de l'accord ;

Déclaration commune relative à l'article 30 de l'accord ;

Déclaration commune relative à l'article 30, points a et g, de l'accord ;

Déclaration commune relative à la notion de « contrôle » figurant à l'article 30, point b et à l'article 45 de l'accord ;

Déclaration commune relative à l'article 30, point h troisième alinéa de l'accord ;

Déclaration commune relative à l'article 31 de l'accord ;

Déclaration commune relative à l'article 34, paragraphe 1 de l'accord ;

Déclaration commune relative aux articles 34 et 38 de l'accord ;

Déclaration commune relative à l'article 35 de l'accord ;

Déclaration commune relative à l'article 39, paragraphe 2, point c deuxième alinéa de l'accord concernant l'ouverture des ports ;

Déclaration commune relative à l'article 39, paragraphe 2, point c deuxième alinéa de l'accord concernant les navires battant pavillon d'un pays tiers ;

Déclaration commune relative à l'article 44 de l'accord ;

Déclaration commune relative à l'article 46, paragraphe 2, de l'accord ;

Déclaration commune relative à l'article 48 de l'accord ;

Déclaration commune relative à l'article 52 de l'accord ;

Déclaration commune relative à l'article 53, paragraphe 2.2, de l'accord ;

Déclaration commune relative à l'article 54 de l'accord ;

Déclaration commune relative à l'article 99 de l'accord ;

Déclaration commune relative à l'article 101 de l'accord ;

Déclaration commune relative à l'article 107 de l'accord ;

Déclaration commune relative à l'article 107, paragraphe 2, de l'accord ;

Déclaration commune relative aux articles 2 et 107 de l'accord ;

Déclaration commune relative à l'article 112 de l'accord ;

Déclaration commune relative à l'article 6 du protocole 2.

Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et le plénipotentiaire de la Russie ont également pris acte des échanges de lettres suivants annexés au présent Acte final :

Echange de lettres concernant l'article 22 de l'accord ;

Echange de lettres concernant l'article 52 de l'accord.

Le plénipotentiaire de la Russie a pris acte des déclarations suivantes annexées au présent Acte final :

Déclaration de la Communauté relative à l'article 36 de l'accord ;

Déclaration de la Communauté relative à l'article 54 de l'accord.

Les plénipotentiaires des Etats membres et de la communauté ont pris acte de la déclaration suivante annexée au présent Acte final :

Déclaration de la Russie relative à l'article 36 de l'accord.