Retour à la section

Décret n°98-425 du 22 mai 1998

Article suivant

JORF n°125 du 31 mai 1998

Article 14

Complémentarité

  1. Le présent Protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus entre un ou plusieurs Etats membres et la Russie, et il ne fait pas obstacle à leur application. L'élargissement de l'assistance mutuelle en vertu d'accords de ce type conclus ou à conclure.

  2. Sans préjudice de l'article 10, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la commission et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 14

Complémentarité

1. Le présent Protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus entre un ou plusieurs Etats membres et la Russie, et il ne fait pas obstacle à leur application. L'élargissement de l'assistance mutuelle en vertu d'accords de ce type conclus ou à conclure.

2. Sans préjudice de l'article 10, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la commission et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté.