DECLARATION COMMUNE RELATIVE

A L'ARTICLE 30, POINT h, TROISIEME ALINEA

Compte tenu des restrictions auxquelles est actuellement soumis le transport de marchandises et de voyageurs par des moyens terrestres, les parties conviennent que, jusqu'à ce que ces restrictions soient levées, on entend par « opérations de transport intermodal comportant une partie maritime », l'organisation de ces opérations.