JORF n°125 du 31 mai 1998

Article 72

Services financiers

Les Parties coopèrent en vue d'établir et de développer un cadre approprié pour les services bancaires, d'assurance et autres services financiers en Russie, qui soit adapté aux besoins d'une économie de marché.

La coopération met l'accent sur :

- le développement de normes comptables appropriées à une économie de marché et compatibles avec celles adoptées par les Etats membres ;

- la restructuration du système bancaire, d'assurance et financier ;

- l'amélioration de la surveillance et de la réglementation du secteur des services bancaires, d'assurance et financiers ;

- le développement de systèmes d'audit compatibles ;

- l'échange d'informations sur les lois en vigueur ou en cours d'élaboration ;

- la modernisation des infrastructures des banques commerciales et privées.


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Version 1

Article 72

Services financiers

Les Parties coopèrent en vue d'établir et de développer un cadre approprié pour les services bancaires, d'assurance et autres services financiers en Russie, qui soit adapté aux besoins d'une économie de marché.

La coopération met l'accent sur :

- le développement de normes comptables appropriées à une économie de marché et compatibles avec celles adoptées par les Etats membres ;

- la restructuration du système bancaire, d'assurance et financier ;

- l'amélioration de la surveillance et de la réglementation du secteur des services bancaires, d'assurance et financiers ;

- le développement de systèmes d'audit compatibles ;

- l'échange d'informations sur les lois en vigueur ou en cours d'élaboration ;

- la modernisation des infrastructures des banques commerciales et privées.