B. - Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

« En ce qui concerne l'article 52 de l'accord de partenariat et de coopération, je confirme que rien dans cet article ne sera interprété comme restreignant les transferts à l'étranger, par des résidents de la Communauté, d'investissements réalisés en Russie par ces résidents, y compris tout versement d'indemnités résultant de mesures telles que l'expropriation et la nationalisation ou de mesures d'effet équivalent, et de tout bénéfice en découlant.

« Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord formel entre nous. »

J'ai l'honneur de vous confirmer que votre lettre et ma réponse constituent un accord formel entre nous.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.