Echange de lettres concernant l'article 52

A. - Lettre de la Russie

Monsieur,

En ce qui concerne l'article 52 de l'accord de partenariat et de coopération, je confirme que rien dans cet article ne sera interprété comme restreignant les transferts à l'étranger, par des résidents de la Communauté, d'investissements réalisés en Russie par ces résidents, y compris tout versement d'indemnités résultant de mesures telles que l'expropriation et la nationalisation ou de mesures d'effet équivalent, et de tout bénéfice en découlant.

Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord formel entre nous.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.