Abrogé1 janvier 2011
Créé le 1 juin 1998
Le personnel de l'Etat affecté au service dénommé laboratoire central des ponts et chaussées à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est transféré au nouvel établissement public.
Décret n°98-423 du 29 mai 1998
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du lundi 1 juin 1998 au vendredi 31 décembre 2010
Le personnel de l'Etat affecté au service dénommé laboratoire central des ponts et chaussées à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est transféré au nouvel établissement public.