Décret n°98-423 du 29 mai 1998

Article 17

Créé le 1 juin 1998

Le laboratoire central des ponts et chaussées est substitué à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci tels qu'ils résultent des conventions et contrats que l'Etat a conclus antérieurement concernant les activités du service dénommé laboratoire central des ponts et chaussées.

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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

Abrogé parDécret n°2010-1702 du 30 décembre 2010art. 32

En vigueur du lundi 1 juin 1998 au vendredi 31 décembre 2010

Le laboratoire central des ponts et chaussées est substitué à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci tels qu'ils résultent des conventions et contrats que l'Etat a conclus antérieurement concernant les activités du service dénommé laboratoire central des ponts et chaussées.