Créé le 3 mai 2007
Les nominations prévues à l'article 1er interviennent pour une durée de cinq ans, éventuellement renouvelable une fois pour une durée de trois ans au plus, dans le même poste territorial.
Décret n°98-419 du 27 mai 1998
Article 1-1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2007
Les nominations prévues à l'
article 1er
interviennent pour une durée de cinq ans, éventuellement renouvelable une fois pour une durée de trois ans au plus, dans le même poste territorial.