Décret n°98-416 du 22 mai 1998

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles

1er

,

3

,

4

et

5

prennent effet à compter du 1er septembre 1996.

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En vigueur depuis le 29 mai 1998

Les dispositions des articles 1er, 3, 4 et 5 prennent effet à compter du 1er septembre 1996.

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