Art. 6. - Les dispositions des articles 1er, 3, 4 et 5 prennent effet à compter du 1er septembre 1996.
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JORF n°123 du 29 mai 1998
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Art. 6. - Les dispositions des articles 1er, 3, 4 et 5 prennent effet à compter du 1er septembre 1996.