Décret n°98-412 du 28 mai 1998

Article 1

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Article 1

Lorsque les bons ou contrats mentionnés au I quater de l'

article 125-0 A du code général des impôts

(

Imposition des produits de capitalisation

)

Art. 125-0 A

Imposition des produits de capitalisation

Les produits des bons ou contrats de capitalisation sont imposables à l'impôt sur le revenu lors du dénouement, avec des abattements et exonérations possibles selon la durée et les conditions.

se réfèrent à plusieurs unités de compte, le montant des primes versées nettes de frais doit être ventilé entre les différentes unités de compte dans le respect des proportions de 50 % et de 5 %.

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En vigueur depuis le 29 mai 1998 · Dernière version le 28 mai 2006

Lorsque les bons ou contrats mentionnés au I quater de l'article 125-0 A du code général des impôts (Imposition des produits de capitalisation) se réfèrent à plusieurs unités de compte, le montant des primes versées nettes de frais doit être ventilé entre les différentes unités de compte dans le respect des proportions de 50 % et de 5 %.

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En vigueur depuis le dimanche 28 mai 2006

En vigueur du vendredi 29 mai 1998 au samedi 27 mai 2006

Source : Légifrance