En vigueur depuis le 29 mai 1998 · Dernière version le 28 mai 2006
Lorsque les bons ou contrats mentionnés au I quater de l'article 125-0 A du code général des impôts (Imposition des produits de capitalisation) se réfèrent à plusieurs unités de compte, le montant des primes versées nettes de frais doit être ventilé entre les différentes unités de compte dans le respect des proportions de 50 % et de 5 %.