Créé le 16 mai 1998
Les articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications sont abrogés.
Décret n°98-376 du 14 mai 1998
Article 1
Effets de cet article
cite
Code des postes et télécommunications R15 à R20
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 16 mai 1998