En vigueur depuis le 16 mai 1998
Les articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications sont abrogés.
Décret n°98-376 du 14 mai 1998
Les articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 mai 1998
Les articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications sont abrogés.
cite
En vigueur depuis le samedi 16 mai 1998
Source : Légifrance
Code des postes et télécommunications R15 à R20