Décret n°98-37 du 16 janvier 1998

Article 3

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Article 3

Le service de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article précédent supprime, sur le fichier qui lui a été transmis par l'Institut national de la statistique et des études économiques, les informations concernant le nom de famille et les prénoms. Il fait inscrire les causes de décès par le service chargé d'établir la statistique nationale des causes de décès, puis le restitue au demandeur initial.

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Créé le 18 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le service de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article précédent supprime, sur le fichier qui lui a été transmis par l'Institut national de la statistique et des études économiques, les informations concernant le nom de famille et les prénoms. Il fait inscrire les causes de décès par le service chargé d'établir la statistique nationale des causes de décès, puis le restitue au demandeur initial.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du dimanche 18 janvier 1998 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance