Art. 9. - Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Corse, le préfet de région et l'Assemblée de Corse exercent respectivement les attributions dévolues au préfet de région et au conseil régional.
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JORF n°110 du 13 mai 1998
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Art. 9. - Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Corse, le préfet de région et l'Assemblée de Corse exercent respectivement les attributions dévolues au préfet de région et au conseil régional.