Décret n°98-36 du 16 janvier 1998

Article 9

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Article 9

Le ministre chargé des douanes est responsable de la mise en oeuvre des dispositions de la Convention relatives aux importations et aux exportations.

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Relations

cite

cite  Convention 1993-01-13, faite à Paris

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En vigueur du dimanche 18 janvier 1998 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance