Décret n°98-36 du 16 janvier 1998

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'intérieur est responsable :

1. De la collecte, du transport et des stockages intermédiaires des munitions chimiques anciennes. En attente de la mise en service du site de démantèlement et de destruction de ces munitions, il est responsable du stockage des munitions chimiques existantes et de celles qui seront collectées jusqu'à cette mise en service ;

2. De la déclaration des munitions chimiques anciennes et de leurs installations de stockage, ainsi que de la transmission de ces déclarations au ministre des affaires étrangères ;

3. Des déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ;

4. De l'accueil et de l'accompagnement des équipes d'inspection sur les listes de stockage.

Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection des sites de stockage de munitions chimiques, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.

En outre, il s'assure de l'identité des membres de l'équipe d'inspection lors de l'arrivée de celle-ci sur le territoire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 janvier 1998 · Abrogé le 26 novembre 2009

Le ministre de l'intérieur est responsable :

1. De la collecte, du transport et des stockages intermédiaires des munitions chimiques anciennes. En attente de la mise en service du site de démantèlement et de destruction de ces munitions, il est responsable du stockage des munitions chimiques existantes et de celles qui seront collectées jusqu'à cette mise en service ;

2. De la déclaration des munitions chimiques anciennes et de leurs installations de stockage, ainsi que de la transmission de ces déclarations au ministre des affaires étrangères ;

3. Des déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ;

4. De l'accueil et de l'accompagnement des équipes d'inspection sur les listes de stockage.

Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection des sites de stockage de munitions chimiques, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.

En outre, il s'assure de l'identité des membres de l'équipe d'inspection lors de l'arrivée de celle-ci sur le territoire national.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 janvier 1998 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance