Abrogé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 18 janvier 1998 · Abrogé le 26 novembre 2009
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.