Décret n°98-36 du 16 janvier 1998

Article 1

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Article 1

Pour l'application de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, ci-après dénommée la Convention, il est créé un comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC).

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Créé le 18 janvier 1998 · Abrogé le 26 novembre 2009

Pour l'application de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, ci-après dénommée la Convention, il est créé un comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC).

Relations

cite

cite  Convention 1993-01-13, faite à Paris

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 janvier 1998 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance