Abrogé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 18 janvier 1998 · Abrogé le 26 novembre 2009
Pour l'application de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, ci-après dénommée la Convention, il est créé un comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC).