A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-156 du 19 février 1997art. ANNEXE VT (V) → Version 2
- Décret n°97-156 du 19 février 1997art. ANNEXE VT (V)
Décret n°98-356 du 6 mai 1998
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-156 du 19 février 1997art. ANNEXE VT (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-156 du 19 février 1997art. ANNEXE VT (V)
Source : Légifrance