Article 3

Les Parties coopèrent dans le domaine de l'organisation et de la gestion des services sociosanitaires et du contrôle de la qualité. Elles privilégient à cette fin, dans le cadre des réformes de santé, les actions notamment dans les secteurs d'intérêt suivants :

- les mécanismes de décentralisation et de dévolution des responsabilités à des niveaux régionaux et locaux ;

- la transformation des services en santé mentale ;

- les alternatives à l'hospitalisation ;

- les outils d'observation, d'analyse et de prévision dont les indicateurs sociosanitaires ;

- les nouvelles technologies de reproduction ;

- les questions éthiques reliées à la recherche et à l'application des technologies.