Décret n°98-303 du 21 avril 1998

Article 5

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Article 5

Les stages pratiques prévus aux articles

7 et 8 du décret du 31 mai 1997

précité peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une administration d'Etat ou d'une entreprise qui les organisent sur la base des objectifs et modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Les stages pratiques donnent lieu à un rapport établi par l'agent et attesté par l'autorité responsable du service où le stage a été effectué.

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Créé le 23 avril 1998 · Abrogé le 23 janvier 2009

Les stages pratiques prévus aux articles 7 et 8 du décret du 31 mai 1997 précité peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une administration d'Etat ou d'une entreprise qui les organisent sur la base des objectifs et modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Les stages pratiques donnent lieu à un rapport établi par l'agent et attesté par l'autorité responsable du service où le stage a été effectué.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 avril 1998 au jeudi 22 janvier 2009

Source : Légifrance