Décret n°98-301 du 21 avril 1998

Article 12

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Article 12

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 janvier 2007

Créé le 23 avril 1998 · Abrogé le 31 janvier 2007

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 2007

En vigueur du jeudi 23 avril 1998 au mardi 30 janvier 2007

Source : Légifrance