JORF n°88 du 15 avril 1998
Décret n°98-277 du 7 avril 1998
MODIFICATION DE L'ART. 2-BIS (I) DU DECRET PRECITE:
AJOUTER A LA LISTE DES STATIONS DONT LES PILOTES SONT CLASSES EN 19EME CATEGORIE LA STATION DE CALAIS.
SUPPRIMER DE LA LISTE DES STATIONS DONT LES PILOTES SONT CLASSES EN 18EME CATEGORIE LA STATION DE CALAIS.
DANS LA PERSPECTIVE DE LA FUSION DES STATIONS DE PILOTAGE DE CALAIS ET DE DUNKERQUE,LE PRESENT DECRET PROCEDE AU RECLASSEMENT CATEGORIEL DES PILOTES DE LA STATION DE CALAIS.