Décret n°98-274 du 9 avril 1998

Article 33

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 12 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du dimanche 12 avril 1998 au dimanche 31 décembre 2006