Décret n°98-273 du 9 avril 1998

Article 7

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Article 7

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la consommation et de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités de l'agrément prévu au présent décret.

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Créé le 12 avril 1998 · Abrogé le 6 septembre 2003

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la consommation et de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités de l'agrément prévu au présent décret.

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En vigueur du dimanche 12 avril 1998 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance