Décret n°98-273 du 9 avril 1998

Article 5

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Article 5

Afin de retrouver la capacité de commercialiser sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée, l'opérateur concerné doit apporter la preuve que les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau remplies.

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Créé le 12 avril 1998 · Abrogé le 6 septembre 2003

Afin de retrouver la capacité de commercialiser sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée, l'opérateur concerné doit apporter la preuve que les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau remplies.

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En vigueur du dimanche 12 avril 1998 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance