Décret n°98-273 du 9 avril 1998

Article 3

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Article 3

Les producteurs doivent tenir journellement un cahier des entrées et des sorties des germoirs.

Les entreprises de collecte, de triage, de calibrage et de conditionnement qui commercialisent des pommes de terre en appellation doivent tenir quotidiennement un registre qui indique :

en entrée : le nom, l'adresse du producteur, le tonnage ramené aux taux d'impuretés de 5 % ;

en sortie : le nom et l'adresse du destinataire et le tonnage livré en appellation d'origine contrôlée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 avril 1998 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les producteurs doivent tenir journellement un cahier des entrées et des sorties des germoirs.

Les entreprises de collecte, de triage, de calibrage et de conditionnement qui commercialisent des pommes de terre en appellation doivent tenir quotidiennement un registre qui indique :

  • en entrée : le nom, l'adresse du producteur, le tonnage ramené aux taux d'impuretés de 5 % ;
  • en sortie : le nom et l'adresse du destinataire et le tonnage livré en appellation d'origine contrôlée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 avril 1998 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance