Décret n°98-257 du 31 mars 1998

Article 8

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Article 8

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage "CE".

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Créé le 3 septembre 1999 · Abrogé le 23 mars 2007

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage "CE".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 septembre 1999 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance