Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 3 septembre 1999 · Abrogé le 23 mars 2007
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 3 septembre 1999.
Décret n°98-257 du 31 mars 1998
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 3 septembre 1999.
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Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 3 septembre 1999 · Abrogé le 23 mars 2007
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 3 septembre 1999.
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-397 du 22 mars 2007art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
En vigueur du vendredi 3 septembre 1999 au jeudi 22 mars 2007
Source : Légifrance