APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.

LA LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET QUI REPREND LES TERMES DE LA LOI 83481 DU 11-06-1983 DEFINISSANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE POURVUS LES EMPLOIS CIVILS PERMANENTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTORISANT L'INTEGRATION DES AGENTS NON TITULAIRES OCCUPANT DE TELS EMPLOIS DITE LOI LE PORS PREVOIT LA TITULARISATION D'AGENTS CONTRACTUELS DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES.

CE MOUVEMENT D'INTEGRATION EST ACHEVE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR LES CORPS CLASSES DANS LES CATEGORIES B,C ET D.

IL CONCERNE A PRESENT LE CORPS DE CATEGORIE A.

PARMI LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,SONT CONCERNES LES CORPS DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES,DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES TRADUCTEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.

LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES DEFINIES EN ANNEXE DISPOSENT POUR PRESENTER LEUR CANDIDATURE D'UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DU 14-01-1998.

UN DELAI D'OPTION D'UNE DUREE EGALE LEUR EST OUVERT,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS RECOIVENT NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DE CLASSEMENT,POUR ACCEPTER LEUR TITULARISATION.

ANNEXE: TABLEAU DE CORRESPONDANCE.