JORF n°79 du 3 avril 1998

Art. 7. - A l'article 20 du même décret, les mots : « cinq années de services » sont remplacés par les mots : « cinq années de services effectifs ».


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Art. 7. - A l'article 20 du même décret, les mots : « cinq années de services » sont remplacés par les mots : « cinq années de services effectifs ».