Créé le 22 mars 1998 · En vigueur depuis le 1 avril 2009
La prime prévue au présent décret est attribuée par décision du préfet du département du siège de l'exploitation.
La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009
Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 (Ab)
La prime prévue au présent décret est attribuée par décision…
La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par ⏺ l'Agence de services etde paiement.
En vigueur du dimanche 22 mars 1998 au mardi 31 mars 2009
La prime prévue au présent décret est attribuée par décision du préfet du département du siège de l'exploitation.
La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles créé par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 susvisée.