Décret n°98-194 du 20 mars 1998

Art. 3. - L'article 29 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

Les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « dix années ».

Chapitre II

Modification du décret no 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds

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