Article 38
Abrogé depuis le 2017-09-28 par Décret n°2017-1408 du 25 septembre 2017 - art. 20
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1996, à l'exception de celles prévues aux articles 28 à 31.
1 version
1 cité
JORF n°67 du 20 mars 1998
Article 38
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 août 1996
Abrogé le jeudi 28 septembre 2017
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1996, à l'exception de celles prévues aux articles 28 à 31.