Créé le 17 mars 1998
Le chapitre IV du décret du 18 juin 1992 précité est abrogé.
Décret n°98-177 du 13 mars 1998
Article 6
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mardi 17 mars 1998
Le chapitre IV du décret du 18 juin 1992 précité est abrogé.