Décret n°98-175 du 16 mars 1998

Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 17 mars 1998

Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du Fonds d'aide et de coopération prévu par le décret du 25 juillet 1959 susvisé.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 17 mars 1998 au vendredi 31 août 2007

Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du Fonds d'aide et de coopération prévu par le décret du 25 juillet 1959 susvisé.

Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.