Décret n°98-175 du 16 mars 1998

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 17 mars 1998

Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle procédure de nomination les concernant, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie propose, en accord avec le ministre des affaires étrangères, la nomination des chefs de mission de coopération et d'action culturelle.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 17 mars 1998 au vendredi 31 août 2007

Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle procédure de nomination les concernant, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie propose, en accord avec le ministre des affaires étrangères, la nomination des chefs de mission de coopération et d'action culturelle.