APPLICATION DE L'ART. 4-B (PARAG. 3) DU REGLEMENT CEE 805-68 DU CONSEIL DU 27-06-1968 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE:

LORSQUE LES DEMANDES DE PRIME SPECIALE AUX BOVINS MALES EXCEDENT UN PLAFOND REGIONAL,LE NOMBRE DES ANIMAUX ELIGIBLES AU PAIEMENT EST REDUIT PROPORTIONNELLEMENT.

CE MECANISME EST ANALOGUE A CELUI QUI EST MIS EN OEUVRE POUR LES PAIEMENTS COMPENSATOIRES A CERTAINES CULTURES ARABLES,LORSQUE LES DECLARATIONS DEPASSENT LES SUPERFICIES DE BASE.

POUR LA 1ERE FOIS,LE PLAFOND SERA DEPASSE POUR LES BOVINS MALES DECLARES EN FRANCE METROPOLITAINE AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1997.

AFIN D'EVITER TOUT CONTENTIEUX LORS DES PAIEMENTS DU SOLDE DE LA PRIME SPECIALE AUX BOVINS MALES QUI INTERVIENDRA AU 1ER TRIMESTRE DE 1998,IL CONVIENT QUE LE CONSTAT DE CE DEPASSEMENT,QUI RELEVE DES AUTORITES NATIONALES,SOIT EFFECTUE DANS UNE FORME REGLEMENTAIRE.

CE DECRET CONFIE AUX MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE ET DU BUDGET,LA RESPONSABILITE DE CONSTATER,SOIT QU'IL Y A DEPASSEMENT DE PLAFOND,SOIT,LE CAS ECHEANT,QU'IL Y A EU DEPASSEMENT ET LA VALEUR DU COEFFICIENT A UTILISER POUR LE PAIEMENT DES PRIMES.