Décret n°98-149 du 3 mars 1998

Article 7

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Article 7

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de réserve et de discrétion pour ce qui concerne les travaux et les débats de la commission, ainsi que pour les documents qui leur sont transmis. Ne peuvent prendre part aux délibérations les membres qui ont un intérêt personnel à l'affaire évoquée.

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Créé le 10 mars 1998 · Abrogé le 7 octobre 2006

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de réserve et de discrétion pour ce qui concerne les travaux et les débats de la commission, ainsi que pour les documents qui leur sont transmis. Ne peuvent prendre part aux délibérations les membres qui ont un intérêt personnel à l'affaire évoquée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mars 1998 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance