Décret n°98-149 du 3 mars 1998

Article 5

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Article 5

La commission établit son règlement intérieur, qui fixe, notamment, les modalités de vote et le délai minimum pour transmettre, avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

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Créé le 10 mars 1998 · Abrogé le 7 octobre 2006

La commission établit son règlement intérieur, qui fixe, notamment, les modalités de vote et le délai minimum pour transmettre, avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mars 1998 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance