Décret n°98-149 du 3 mars 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le préfet établit l'ordre du jour des réunions. En fonction de cet ordre du jour, il convoque les membres de la formation concernée et peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute personne compétente sur les affaires inscrites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 mars 1998 · Abrogé le 7 octobre 2006

Le préfet établit l'ordre du jour des réunions. En fonction de cet ordre du jour, il convoque les membres de la formation concernée et peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute personne compétente sur les affaires inscrites.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mars 1998 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance