JORF n°7 du 9 janvier 1999

Décret n°98-1315 du 31 décembre 1998

Rectificatif au Journal officiel du 3 janvier 1999, page 151, 1re colonne :

1o A l'article 1er, lignes 2 et 3, au lieu de : « ... bons du Trésor en comptes courants et des... », lire : « ... bons du Trésor et des... » ;

2o A l'article 2, ligne 21, au lieu de : « ... bons du Trésor en comptes courants et des... », lire : « ... bons du Trésor et des... ».