Abrogé par Décret n°2006-497 du 2 mai 2006 - art. 14 (Ab) JORF 3 mai 2006
Créé le 31 décembre 1998 · Abrogé le 3 mai 2006
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement ou le secrétaire général pour l'administration représentent, selon leurs attributions respectives, le ministre de la défense auprès des instances nationales ou internationales compétentes en matière de systèmes d'information et de communication. Toutefois, le secrétaire général pour l'administration est seul compétent pour assurer les rapports entre le ministère chargé des armées et la Commission nationale de l'informatique et des libertés.